Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région. Cette décision est formalisée par l'arrêté, qui doit être écrit.
L'arrêté préfectoral est une catégorie d'acte administratif. C'est une décision unilatérale. Cela le distingue d'un contrat.
L'arrêté préfectoral peut être réglementaire et général. Il peut aussi être individuel : il concerne alors une personne en particulier.
Le préfet ne peut légalement prendre des arrêtés que dans les domaines où il est compétent
Le préfet met en place des décisions qui sont liées à l'ordre public et à l'aménagement du territoire à l'échelle du département. Exemples : Arrêté portant interdiction d'utiliser les engins à moteur certains jours et horaires, arrêté portant interdiction d'arrosage en période de sécheresse...
